Régulariser une construction immobilière : comment faire ?
Les dispositions légales en vigueur ou plus précisément les règles d’urbanismes dans le territoire belge stipulent que tous les travaux de construction requièrent une autorisation. Il en est également ainsi de la rénovation, de l’agrandissement, de la division ou encore du changement d’affectation d’un bien existant.
Le non-respect de cette obligation expose les propriétaires à de lourdes sanctions pénales et financières. Toutefois, la loi offre la possibilité aux personnes concernées de régulariser leur situation. Dans cet article, découvrez quelles sont les démarches à suivre.
Se rendre à la mairie du lieu de situation de l’immeuble
La première étape à suivre lorsqu’on veut régulariser une construction immobilière est de se rapprocher du service d’urbanisme du lieu dans lequel se trouve le bien incriminé. L’objectif est de demander les informations nécessaires concernant la procédure à respecter pour être en accord avec les règles d’urbanisme.
À rappeler que les constructions qui ont besoin d’être régularisées sont celles qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation et d’un permis d’urbanisme avant les travaux. L’opération consiste alors à requérir le même permis d’urbanisme qu’il aurait fallu demander avant la construction comme si les travaux étaient encore à réaliser.
Monter un dossier de demande de permis d’urbanisme
Afin d’obtenir un permis d’urbanisme auprès de la mairie de sa commune, il faut monter un dossier en béton pour permettre aux autorités d’avoir les renseignements nécessaires sur le bien. Le propriétaire devra entre autres fournir un certain nombre de documents. Il s’agit des :
- Plans d’architecture
- Des documents administratifs.
Les dossiers nécessaires à la régularisation d’une construction immobilière sont nombreux. Il s’agit entre autres :
- Des titres de propriété
- Des plans
- D’un formulaire de demande de permis
- Des photos du bien
- D’une note explicative…
Une petite visite du site https://regularis.be/ est recommandée si l’on veut avoir toutes les informations nécessaires sur la question.
Le dépôt de la demande de permis d’urbanisme
Une fois que les documents nécessaires ont été rassemblés, il est maintenant temps de les déposer auprès du service d’urbanisme à la maison communale. Une attestation qui prouve le dépôt de la requête est alors délivrée au requérant sur-le-champ. L’opération requiert le paiement de frais de dossier.
À noter qu’ils peuvent également être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du collège des bourgmestres et échevins de la commune.
Il est important de préciser que lorsque le bien est situé sur deux communes différentes, la requête en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme doit être introduite auprès de chacune d’elles.
La procédure de régularisation d’une construction immobilière doit être effectuée par le propriétaire lui-même. Il lui est toutefois possible de confier cette tâche à un professionnel tel qu’un architecte.
Ce dernier est rappelons-le, le seul habilité à signer un dossier de demande de permis d’urbanisme. Il accompagne également son client durant toute la démarche. Il sera ainsi amené à réaliser :
- Une analyse préalable de votre situation
- Une descente sur terrain
- Le montage d’un dossier en béton pour le compte de son client
- Un suivi de l’évolution de la demande jusqu’à l’obtention du permis d’urbanisme.
