Les points clés à savoir sur le droit des sociétés
Toutes personnes qui souhaitent exercer une activité professionnelle ou proposer leurs services peuvent décider de créer une société. Il s’agit d’ un ensemble formé par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise des biens communs.
Le but est d’en tirer des bénéfices et de les partager. Sa création, son fonctionnement et la dissolution sont régis par ce que l’on appelle les droits de société. Ci-après, découvrons quels sont les points essentiels sur le droit des sociétés.
Les règles du droit des sociétés relatives à la constitution d’une société
La création d’une société est régie par le droit des sociétés. Il prévoit étape par étape les règles à suivre pour sa constitution. Il y est entre autres indiqué qu’elle doit être créée par un contrat. Il s’agit d’un acte juridique par lequel les associés décident de mettre en commun des biens dans le but de faire des bénéfices.
Le fond et la forme dudit contrat sont également prédéfinis par le droit des sociétés. Il importe de préciser que le contrat de société, aussi connu sous l’appellation « statut », doit préciser les conditions de fonds et de forme. Elles concernent notamment les éléments de validité qui sont applicables à tous les contrats ainsi que les formalités à respecter.
Le statut doit obligatoirement comporter 4 éléments essentiels à savoir :
- L’existence d’un ou de plusieurs associés
- La mise en commun des apports
- La distribution des bénéfices
- L’affectio societatis.
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L’organisation de la vie des sociétés
Le droit des sociétés intervient également au niveau du fonctionnement des entreprises. Il met en place notamment les conditions à respecter pour la consultation des associés, mais aussi celles qui sont relatives aux réunions des assemblées générales. Il prévoit entre autres les démarches à suivre pour :
- Le vote et l’approbation des comptes annuels de la compagnie
- L’ouverture du capital social à de nouveaux actionnaires
- La cession des parts
- Le transfert du siège social.
Pour tous les projets d’acquisition de scission ou de fusion, le droit des sociétés nous indique également quelles sont les procédures à suivre.
Les règles sur la dissolution des sociétés
Comme sa création et son fonctionnement, la dissolution de la société est également régie par le droit des sociétés. Plusieurs raisons peuvent motiver la décision des associés à procéder à une telle action. Elles sont toutes prévues dans le statut. Il en est ainsi notamment de l’arrivée du terme du contrat de société. Il convient de préciser que celui-ci ne peut excéder 99 ans.
La dissolution de la société peut aussi être anticipée. C’est le cas lorsque les actionnaires décident d’y mettre fin par un vote. Il faudra alors respecter les mêmes conditions de majorité et de quorum que pour une modification du statut.
L’élection doit ainsi se faire dans le cadre d’une assemblée générale. À noter que la loi interdit de dissoudre sa société par anticipation si celle-ci a pour but d’échapper au remboursement de ses dettes.
La fin de la société peut aussi intervenir lorsque l’objet social est éteint ou que toutes les parts sociales sont détenues par une seule personne. À noter que la dernière condition ne s’applique pas pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou EURL.
